Normes du travail au Québec vs licenciement en Italie : avis, motif et recours

Une entreprise de Montréal ou de Québec qui recrute son premier salarié en Italie arrive avec un cadre familier : la Loi sur les normes du travail (LNT), la CNESST et le Code civil du Québec. Le Québec est plus protecteur que le reste de l’Amérique du Nord, mais l’Italie l’est davantage : le licenciement y est motivé dès la fin de l’essai, sans condition d’ancienneté. Pour la version anglaise couvrant le reste du Canada, voir Italy vs Canada .

Le Québec : un avis court, un recours après deux ans  

L’article 82 de la LNT impose un avis de cessation d’emploi selon le service continu : 1 semaine de 3 mois à 1 an, 2 semaines de 1 à 5 ans, 4 semaines de 5 à 10 ans, 8 semaines au-delà. À défaut, l’employeur verse une indemnité compensatrice .

Le Code civil du Québec (art. 2091) exige en plus un délai de congé raisonnable, apprécié par les tribunaux selon l’ancienneté, l’âge et le poste ; il est souvent bien plus long que le minimum de la LNT.

Enfin, l’article 124 de la LNT permet au salarié qui compte deux ans de service continu de porter plainte à la CNESST pour congédiement sans cause juste et suffisante, dans les 45 jours. L’employeur doit alors prouver la cause ; le Tribunal administratif du travail peut ordonner la réintégration et le paiement du salaire perdu .

Avant deux ans, un employeur québécois peut donc, en pratique, mettre fin à l’emploi en donnant l’avis et le délai de congé, sans avoir à justifier une cause.

L’Italie : motif obligatoire dès la fin de l’essai  

En Italie, il n’existe pas de période « sans recours » de deux ans. Après la période d’essai (écrite dans le contrat, durée fixée par la CCNL, jusqu’à 6 mois), tout licenciement doit reposer sur :

• une juste cause (faute grave, sans préavis) ;
• un motif justifié subjectif (manquement important, avec préavis) ;
• un motif justifié objectif (raisons organisationnelles, avec préavis).

Le motif est écrit dans la lettre ; une procédure disciplinaire précède les licenciements pour faute. Si le licenciement est jugé injustifié, le Jobs Act (D.Lgs 23/2015) accorde 6 à 36 mensualités dans les entreprises de plus de 15 salariés, 3 à 18 en dessous depuis l’arrêt 118/2025 de la Cour constitutionnelle, et la réintégration dans certains cas.

Préavis : LNT contre CCNL  

Le préavis italien (art. 2118 c.c.) est fixé par la convention collective du secteur (CCNL), selon le niveau et l’ancienneté : de quelques semaines à plusieurs mois. Il est souvent plus long que le minimum de la LNT, mais comparable au délai raisonnable du Code civil pour les postes qualifiés.

Tableau de synthèse  

Les coûts propres à l’Italie  

Le TFR (art. 2120 c.c.) est un salaire différé d’environ 6,91 % de la rémunération annuelle, revalorisé chaque année et versé à toute fin de contrat, même en cas de démission. Le ticket NASpI est dû par l’employeur pour la plupart des fins de contrat involontaires : environ 649,73 € par année d’ancienneté en 2026, au maximum environ 1 949 €.

Non-concurrence  

Au Québec, la clause de non-concurrence doit être écrite et limitée dans le temps, le lieu et le genre de travail ; l’employeur ne peut pas s’en prévaloir s’il a résilié sans motif sérieux . En Italie, l’article 2125 du Code civil exige en plus une contrepartie financière, avec une durée maximale de 3 ans (5 pour les dirigeants). Une clause québécoise non rémunérée serait nulle en Italie.

Questions fréquentes des gestionnaires québécois  

Peut-on mettre fin à l’emploi « sans cause » en donnant un bon préavis ? Non. En Italie, un préavis généreux ne remplace pas le motif. Seule la rupture d’un commun accord, signée selon une procédure protégée, permet une sortie négociée sans motif.

La mise à pied existe-t-elle ? Pas au sens québécois. Les baisses d’activité passent par des dispositifs de chômage partiel (cassa integrazione) encadrés par l’INPS et souvent par des accords syndicaux.

Le salarié peut-il démissionner sans préavis ? Il doit respecter le préavis de la CCNL, sinon l’employeur peut retenir l’indemnité correspondante. La démission se fait en ligne.

Un congédiement pendant une grossesse est-il possible ? Non, sauf exceptions très limitées : l’interdiction court jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.

Ce que cela signifie si vous embauchez via un EOR  

Avec un Employer of Record, le contrat est italien et c’est nous qui sommes l’employeur. Nous :

1. choisissons la CCNL et fixons une période d’essai écrite ;
2. versons le TFR chaque mois au fonds du salarié ;
3. rédigeons une clause de non-concurrence rémunérée si vous en avez besoin ;
4. préparons avec un avocat italien tout licenciement (motif, procédure, calcul) avant la décision.

Les règles de la LNT et de la CNESST ne s’appliquent pas au salarié en Italie. Pensez aussi au décalage horaire (six heures avec Montréal) pour les réunions et les entretiens.

À retenir  

Au Québec, la protection forte arrive après deux ans ; en Italie, dès la fin de l’essai. Utilisez la période d’essai et documentez la performance.

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